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commission des lois |
Projet de loi Union européenne : entrée en fonction députés français élus (1ère lecture) (n° 493 ) |
N° COM-6 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une violation de la Constitution laquelle prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour appliquer cette décision.