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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-6 rect. quater 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. RETAILLEAU, CAMBON, SAVIN, BABARY et BONHOMME, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI, PANUNZI et PEMEZEC, Mmes PUISSAT et THOMAS et M. VOGEL ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la Culture, sont chargés de faire appliquer auprès des particuliers et des collectivités territoriales, ne peut qu’amoindrir l’autorité de l’Etat et placer ces derniers dans une position intenable.
La durée des travaux de restauration de grands monuments n’est pas conditionnée par la délivrance des autorisations administratives, mais par les disponibilités financières. Au contraire, la réglementation en vigueur sécurise les chantiers et leurs délais d’exécution : elle permet en particulier d’écarter les offres atypiques, les entreprises défaillantes, les architectes inexpérimentés ; elle organise le tuilage des différentes règlementations ; elle sécurise les choix architecturaux vis-à-vis des recours de tiers (via les débats et l’élaboration de consensus par la commission nationale du patrimoine et de l’architecture que préside un parlementaire) ; elle sécurise le processus vis-à-vis de l’UNESCO, etc.
Suspendre la législation en vigueur revient à travailler sans filet sur un chantier éminemment acrobatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.