|
commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-49 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
|||||
Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
L’État ou l'établissement public
par les mots :
L'établissement public
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte la suppression, à l'article 3 du présent projet de loi, de la référence à l’État.