commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-33 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHMITZ, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger
par les mots :
ou dans un État étranger
Objet
Amendement rédactionnel