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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-27 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUVE et LABORDE et M. ROUX ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dérogations qui seraient permises par cet article au code du patrimoine et au code de l’environnement, au code de l’urbanisme, au code des marchés publics, aux règles en matière de transports et de domanialité publique n'apparaissent pas justifiées. Soucieux que la restauration de Notre Dame de Paris soit exemplaire et s'inscrive dans les protections garanties par le droit du patrimoine français et international, les auteurs de cet amendements souhaitent supprimer en conséquence l'article 9.