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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-23 rect. bis 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et de la PROVÔTÉ, M. KERN, Mme BILLON et M. LAUGIER ARTICLE 8 |
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Alinéa 1,
A la 1er phrase après les mots : "établissement public de l’État", rajouter les mots : « , placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruction de Notre-Dame.
Il est important de préciser que le ministère de tutelle sera celui de la Culture afin de s’assurer, comme pour le centre national des monuments historiques, que la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame se fasse dans les meilleures conditions du respect de l’architecture et du patrimoine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.