AMENDEMENT

Alinéa 2, 

Remplacer les mots : "peuvent faire" par le mot : "font" 

Le principe d'affectation sur une base conventionnelle est nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons qu?elles ont reçus.

A cet égard, la réception d'un don par une fondation implique le respect de l'intention du donateur et le strict contrôle par la fondation de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateurs.

Ainsi cet amendement vise à rendre obligatoire le passage d?une convention entre l?État et les fondations ayant reçu des dons pour la reconstruction de Notre-Dame, afin de rassurer les donateurs et permettre de prévoir la réaffectation si besoin est.