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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-2 rect. ter 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVIN et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. COURTIAL et DANESI, Mme DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. JOYANDET et HOUPERT, Mme LHERBIER, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, MANDELLI et PEMEZEC, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et THOMAS et M. VOGEL ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 1
Après les mots :
« dans la limite de 1000€ »
Insérer les mots :
« y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris aux Français de l’étranger dont une partie des revenus est sujette à audit impôt en France.
L’incendie qui a ravagé Notre-Dame a provoqué une forte émotion chez les Français du monde entier. Il parait juste que ceux d’entre eux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu puissent bénéficier de ce dispositif fiscal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.