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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-1 rect. ter 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVIN et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BRISSON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. COURTIAL, DANESI et Philippe DOMINATI, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. JOYANDET, HOUPERT, Daniel LAURENT et LE GLEUT, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et PEMEZEC, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et THOMAS et M. VOGEL ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer le taux :
"75%"
Par le taux :
"90%"
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à porter à 90 % le taux de réduction fiscale pour les dons effectués par les particuliers pour contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame, dans la limite de 1 000 euros.
Pour que chaque Français puisse être acteur de la reconstruction, même de manière symbolique, il est indispensable que cette souscription nationale s'appuie sur un dispositif fiscal le plus incitatif possible.
Compte tenu du caractère patrimonial exceptionnel de la Cathédrale Notre-Dame de Paris et de l'attachement lui étant porté par les Parisiens et, plus largement, par l'ensemble des citoyens français, le taux de 90% parait plus approprié que celui de 75% choisi par le Gouvernement.
Cette mesure vient également protéger les autres associations qui bénéficient de dons et qui, pour certaines, en dépendent en grande partie. Si la générosité des Français se tournait majoritairement en 2019 vers la restauration de Notre-Dame, cela pourrait diminuer les dons en direction d’autres causes. Grâce à une réduction fiscale très attractive et exceptionnelle à hauteur de 90%, les citoyens français contribueraient à la restauration de Notre-Dame sans que ce don ne se fasse au détriment d’autres causes qu'ils soutiennent habituellement.
La volonté des citoyens de participer à la reconstruction de Notre-Dame est indéniable, et c’est une excellente nouvelle qui ne doit pas se substituer à la générosité traditionnelle des Français, d’autant que l’on observe une baisse des dons de 4,2% en 2018.
Avec ce dispositif, les dons pourraient être plus nombreux et permettre aux citoyens français de contribuer à la restauration de Notre-Dame de Paris tout en continuant à soutenir d'autres causes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.