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commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-31 rect. 25 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT et MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC, MENONVILLE et WATTEBLED ARTICLE 2 |
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A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : "Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes."
Objet
Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la désignation des membres du conseil d'administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.