|
commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-30 rect. 25 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MÉLOT et MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC, MENONVILLE et WATTEBLED ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
|||||
Suppression de cet article.
Objet
L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement préfigurant le rattachement de ces associations au CNM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.