AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20.- Les commissions permanentes peuvent constituer en leur sein des missions d’information, qui revêtent un caractère temporaire.

II.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 21.- 1.- Sans préjudice de l'article 6 bis, la Conférence des Présidents peut créer une mission d'information commune à plusieurs commissions permanentes, à titre temporaire et à la demande d'un président de groupe ou des présidents des commissions permanentes intéressées.

III.- Alinéa 16

1° Première phrase

Après les mots :

missions d’information

insérer les mots :

communes à plusieurs commissions permanentes

2° Seconde phrase

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

aux alinéas 3 à 10 de l’article 8.

IV. Alinéa 17

Après les mots :

missions d'information

insérer les mots :

communes à plusieurs commissions permanentes

Sans modifier le droit en vigueur, cet amendement vise à distinguer plus nettement :

   - les missions d’information créées par les commissions permanentes ;

   - les missions d’information communes issues du « droit de tirage » des groupes politiques ;

   - et les missions d'information communes à plusieurs commissions permanentes, créées par la Conférence des Présidents.