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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-98 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 11, deuxième phrase
Au début, insérer les mots :
Lorsqu'il est procédé à un vote selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution,
Objet
Amendement de précision relatif aux avis donnés par les commissions permanentes sur certaines nominations.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, le dépouillement simultané au sein des commissions des deux assemblées ne concerne que la procédure de nomination prévue à l’article 13 de la Constitution (gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de la concurrence, président de la Commission de régulation de l'énergie, etc.).
À l’inverse, il ne s’applique pas aux nominations prononcées par le seul président du Sénat, pour lesquelles l’Assemblée nationale n’est pas consultée.