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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-96 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 39, deuxième phrase
Remplacer le mot :
à
par le mot :
au président de la
et les mots :
au regard de l'article 40 de la Constitution
par les mots :
financière
Objet
Cet amendement vise à consacrer la pratique actuelle aux termes de laquelle c’est bien le président de la commission des finances qui peut être amené à fournir un avis écrit sur la recevabilité financière des amendements de commission, à sa demande, au président de la commission au fond. Il précise également, comme l'amendement précédent, que le président de la commission des finances peut à cette occasion être également amené à se prononcer au regard des irrecevabilités spécifiques prévue par la loi organique relative aux lois de finances.