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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-8 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Après les mots :
et une déclaration
insérer les mots :
par laquelle ils se définissent
Objet
Amendement rédactionnel