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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-77 rect. 5 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, DARNAUD, PERRIN et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, MM. RAPIN, BASCHER, GROSPERRIN, DANESI et VASPART, Mme RAMOND, MM. SEGOUIN, Bernard FOURNIER et PONIATOWSKI, Mme IMBERT, MM. PIERRE, SIDO et BOUCHET, Mme NOËL, M. GENEST, Mme DI FOLCO et MM. KENNEL, de NICOLAY et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 102 bis est ainsi modifié :
« Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'association pour la gestion des assistants de sénateurs qui assure par délégation des sénateurs employeurs et pour leur compte, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs personnels, dans le respect de la législation sociale et de la jurisprudence, désigne en son sein un référent administratif exclusivement en charge des collaborateurs. »
Objet
Actuellement l’interlocuteur pour les sénateurs et les collaborateurs est identique, à savoir l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS).
Pour éviter des situations susceptibles d’apporter de la confusion, comme par exemple les conditions de rémunération, le choix du temps partiel ou du temps complet, l’accès à la médecine du travail, les renseignements sur l’opportunité d’une rupture conventionnelle etc, il convient de créer, au sein de cette association, un poste de référent dédié exclusivement au suivi des collaborateurs. L’image de neutralité de ladite association serait ainsi parfaitement garantie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.