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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-75 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 23 |
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I. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 75 est ainsi modifié :
a) Les alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés :
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) À l'alinéa 3, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être rappelée par son auteur ou être »
Objet
L'article 23 modifie le chapitre relatif aux questions écrites, outils de contrôle du Gouvernement par le Parlement.
L'article 75 du Règlement prévoit actuellement un délai d'un mois pour la publication de la réponse du ministre qui est logiquement porté à deux mois mais dans les faits les délais sont toujours particulièrement longs.
Il est proposé d'intégrer au Règlement la possibilité pour l'auteur de rappeler une question écrite par le dépôt d'une question de rappel.