AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article 75 est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 9

Supprimer les caractères : » ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. - Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus peut être par son auteur :

1° rappelée par le dépôt d'une question écrite de rappel

2° convertie en question orale prenant rang au rôle à la date de cette demande de conversion

3° signalée au Gouvernement via un président de groupe afin d'obtenir un réponse du ministre dans un délai de dix jours »

L'article 23 modifie le chapitre relatif aux questions écrites, outils de contrôle du Gouvernement par le Parlement.

L'article 75 du Règlement prévoit actuellement un délai d'un mois pour la publication de la réponse du ministre qui est logiquement porté à deux mois mais dans les faits les délais sont toujours particulièrement longs.

En cas de non-respect, il est proposé d'élargir les possibilités pour l'auteur en intégrant la notion existante de question de rappel, en maintenant la possibilité de conversion en question orale et en prévoyant, comme à l'Assemblée nationale, le signalement permettant d'obtenir une réponse rapide.

Cette dernière permettrait au président de groupe de signaler chaque semaine un nombre réduit de questions écrites auxquelles le Gouvernement devrait répondre sous dix jours.

C'est grâce au signalement de questions écrites que l'ancien député René Dosière a pu obtenir de nombreuses données concernant l'exécutif.