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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-45 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 27
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
«3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. »
Objet
Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.