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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-24

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


Alinéa 16 

Remplacer les mots :

sur décision des questeurs

par les mots :

par décision des questeurs 

Objet

Amendement rédactionnel