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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-18 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 13 ter. – 1. – Si le tiers des membres présents le demande, les votes ne sont valides que si la majorité absolue des membres la commission sont présents ou ont donné pouvoir à l’un des membres présents, en application de l’alinéa 1 de l’article 15.
Objet
Amendement rédactionnel