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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-12 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 18
Après le mot :
communication
insérer les mots :
ou un rapport
Objet
Si une communication orale peut paraître suffisante, il n’y a pas de raison que le compte-rendu de l’activité des sénateurs au sein de ces organismes ne puisse pas donner lieu à un rapport, comme cela est écrit dans l’actuel Règlement.