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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-112 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 15 |
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I. - Alinéa 44
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase de l’alinéa 1 est ainsi modifiée :
- Au début, sont ajoutés les mots : "Le président de" ;
- Après le mot : « recevabilité », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « au regard de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances des amendements déposés en vue de la séance publique. »
II. - Alinéa 46
Remplacer le mot :
elle
par les mots :
la commission des finances
Objet
Le présent amendement vise à préciser que c’est le Président de la commission des finances – et non « la commission » qui contrôle la recevabilité financière des amendements, mettant ainsi en accord la lettre du Règlement avec la pratique actuellement suivie de façon constante (comme l’a d'ailleurs relevé notre collègue président de la commission des finances lors de son audition par le rapporteur)