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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-107 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 44
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) L’alinéa 3 bis devient l’alinéa 6 ;
d) L’alinéa 4 devient l’alinéa 7 et, à la seconde phrase, la référence : "3 bis" est remplacée par la référence : " 6 " ;
Objet
Coordination