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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-30 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
A la seconde phrase, après le mot :
appareil
supprimer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d’exploitation
Objet
Cet amendement propose de supprimer la référence au périmètre géographique dans la demande d’autorisation, afin de s’assurer que l’État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d’achat.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.