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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-26 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 34-14. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Cet amendement permet de s’assurer que le régime d’autorisation mis en place par la présente proposition de loi s’applique à l’ensemble du territoire de la République. S’il s’applique de plein droit aux collectivités d’outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie en vertu des lois organiques les régissant (qui prévoient que les dispositions relatives à la défense et la sécurité nationale s’appliquent de plein droit), ce n’est pas le cas de Wallis-et-Futuna. Une disposition expresse est donc nécessaire.