AMENDEMENT

I.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

ces critères, les

par les mots :

ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs

2° Remplacer les mots :

mises en place

par le mot :

envisagées

3° Remplacer les mots :

non membre de l’Union européenne

par le mot :

étranger

II.- Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tel refus ne peut être décidé que si les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l'accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent sont proportionnés au risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Outre une modification d’ordre rédactionnel, cet amendement :

- insère, parmi les éléments à prendre en compte par le Premier ministre pour prendre sa décision, le niveau de sécurité des appareils utilisés – l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information pourra s’appuyer, la plupart du temps, sur les éléments recueillis auprès des équipementiers dans le cadre de l’instruction de l’autorisation exigée par l’article R. 226-3 du code pénal ; pour les cas résiduels ne rentrant que dans le champ d’application de la présente proposition de loi, l’Agence a confirmé à votre rapporteur être en mesure de demander aux équipementiers de plus amples informations pour s’assurer de leur sécurité ;

- réduit la portée discriminatoire du texte en visant tout État étranger plutôt que tout État non membre de l’Union européenne : s’il est un fait que les États membres de l’Union européenne partagent avec la France des valeurs et des normes qui rendent peu probables des actes d’ingérence sur un opérateur ou un prestataire, il est plus raisonnable et conforme à l’esprit non discriminatoire du texte que de viser tout État étranger ;

- oblige le Premier ministre à prendre en compte, avant de prendre sa décision, son impact potentiel sur le rythme de déploiement, sur le renchérissement des coûts et sur l'accès des utilisateurs finaux aux services de manière à ce que seul un risque particulièrement caractérisé ne puisse légitimer un retard, un renchérissement des coûts ou une limitation d’accès des usagers aux services fournis grâce aux réseaux. En conséquence, il rehausse l'exigence de proportionnalité des décisions que prendra le Premier ministre.