AMENDEMENT

Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

L’utilité d’inscrire dans le texte que le Premier ministre peut prendre en considération tel ou tel élément apparaît limitée. Au demeurant, si ces éléments sont considérés par le Premier ministre comme étant pertinents, on voit mal pourquoi il pourrait les prendre en compte dans un cas et pas dans l’autre. C’est pourquoi il est proposé de remplacer « peut prendre » par « prend », afin de s'assurer que le Premier ministre prendra en compte ces éléments dans la caractérisation du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ce qui ne préjuge pas d’autres éléments qui pourraient entrer en ligne de compte pour la caractérisation de ce risque.