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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-4 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LELEUX, PIEDNOIR et BRISSON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;
Par les mots :
l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;
Objet
Cet amendement permet de bien préciser que, en cas de carence des parties, l’ARCEP doit pouvoir déterminer l’intégralité des règles relevant de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, y compris celles relatives à la détermination des quantités servies aux points de vente, et pas seulement une partie de celle-ci avec les conditions d’assortiment.