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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-21 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 16
Après les mots :
et à la deuxième phrase du même alinéa,
Insérer les mots :
après la référence : "L. 3", sont insérés les mots : "du présent code" et
Objet
Amendement rédactionnel.