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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-20 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
Objet
Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.