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commission de la culture

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-19

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 36-1

Par la référence :

L. 36-11

Objet

Amendement rédactionnel