commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-18 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 107
Après les mots :
transparentes et non discriminatoires
Insérer les mots :
et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis,
Objet
Cet amendement prévoit, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l’avis du maire de la commune concernée par cette implantation. Il est en effet important que les élus locaux soient en mesure de faire valoir leur point de vue concernant une activité essentielle dans les territoires. Cet amendement s'inscrit pleinement dans le cadre des réflexions initiées par le Sénat, notamment sur la revitalisation des centres-villes et des centre-bourgs.