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commission de la culture

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-18

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 107

Après les mots :

transparentes et non discriminatoires

Insérer les mots :

et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis, 

Objet

Cet amendement prévoit, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l’avis du maire de la commune concernée par cette implantation. Il est en effet important que les élus locaux soient en mesure de faire valoir leur point de vue concernant une activité essentielle dans les territoires. Cet amendement s'inscrit pleinement dans le cadre des réflexions initiées par le Sénat, notamment sur la revitalisation des centres-villes et des centre-bourgs.