commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-17 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 103, première phrase
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
Par les mots :
aux 1° à 3° du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.