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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-13 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 62, troisième phrase
I. Supprimer les mots :
ou suspendre
II. Après les mots :
conditions tarifaires
Insérer les mots :
ou suspendre leur application
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de bien préciser que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut suspendre l’application des conditions tarifaires et non les conditions tarifaires elles-mêmes puisque celles-ci, à la date à laquelle l’Autorité se prononce, ne sont pas encore appliquées.