AMENDEMENT

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ; 

Cet amendement permet de clarifier les obligations des diffuseurs de presse. Ils devront ainsi obligatoirement présenter dans les linéaires la presse "CPPAP" qui leur aura été adressée dans le cadre de l'assortiment et selon les quantités arrêtés par l'accord interprofessionnel défini au même alinéa.