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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-1 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 40, troisième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma territorial sur lequel s’engage chaque société candidate à l’agrément. Celui-ci doit garantir que tous les points de vente situés au sein du territoire qu’il couvre seront desservis de manière non discriminatoire par les sociétés agréées.