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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (n° 417 ) |
N° COM-19 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
un message sur
par les mots :
tout autre
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
message sur
par les mots :
tout autre
III. Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
envoi d'une lettre ou d'un message sur
par les mots :
lettre ou tout autre
2° Supprimer les mots :
au sens de l'article L. 221-6-4
IV. Alinéa 25
Remplacer les mots :
message sur
par les mots :
tout autre
IV. Alinéa 28
Remplacer les mots :
message sur
par les mots :
tout autre
Objet
Harmonisation rédactionnelle