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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (n° 417 ) |
N° COM-13 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou le contrat collectif
par les mots :
, le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6
II. Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Simplification rédactionnelle