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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 410 ) |
N° COM-4 21 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 6 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Créer un fichier centralisé, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, des présidents et trésoriers associatifs et le rendre accessible, sous forme numérique, à l'autorité judiciaire lorsque les besoins d'une enquête le justifient et aux services de renseignements dès lors qu'ils auraient reçu une déclaration de soupçon.
Objet
Mesure de bon sens et de transparence notamment préconisée par le rapport n°2006 de juin 2019 mais aussi par TRACFIN. Monsieur Dalles dit "si l'on adhère à une association, c'est que l'on adhère à la cause qu'elle défend, et ce n'est pas la même chose d'adhérer à la Société protectrice des animaux ou à Génération identitaire".