commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 410 ) |
N° COM-2 21 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ) |
après l'art 6
A l' Article L612-4. du code de commerce
après les mots :" subventions en numéraire"
supprimer les mots
"dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret"
Objet
De nombreux rapports parlementaires récents et TRACFIN préconisent depuis longtemps une obligation de comptabilité dès le premier euro de subvention.
c'est une mesure sage et nécessaire en totale cohérence avec le texte présenté.