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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-83 16 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 7 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L162-9 du code de la sécurité sociale ajouter un 9° ainsi rédigé :
« Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité »
Objet
L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Si le SNMKR salue cette belle avancée pour la profession, la situation n’en n’est pas moins identique pour les autres professions de santé.
L’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant, entraîne de facto, les mêmes complexités administratives et financières, quel que soit la profession concernée.
Le niveau des indemnités journalières et de l’allocation forfaitaire unique de repos maternel sont à des niveaux dérisoires. Actuellement, l’UNCAM accorde aux praticiennes libérales paramédicales une indemnité journalière de 55,51€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 377€ pour leurs congés maternité couvrir les charges professionnelles d’un praticien pendant les 16 semaines du congés.
L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.