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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-75 rect. 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 7 D (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné s'il compte moins de cinq parlementaires ou, dans le cas inverse, deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. »
Objet
Adopté à l'initiative de plusieurs groupes, l'article 7 D vise à intégrer l'ensemble des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS).
L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.
Il est donc proposé de fixer les modalités de désignation et la présence de parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé en la limitant à deux députés et deux sénateurs dans les territoires en comptant cinq ou plus.