|
commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-73 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 21 |
|||||
I. Alinéa 8
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
Objet
Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier), les PADHUE diplômés en médecine libérale, sont embauchés en contrats administratifs.Ces praticiens sont cantonnés à réaliser des tâches de contrôles en qualité.
Cet amendement vise à intégrer les PADHUE qui travaillent sous contrats administratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.