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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-61 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.