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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-60 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 7 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ou dans une maison de santé, ou un établissement public de santé, ou dans un établissement ou service médico-social, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation et de rémunération sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Objet
Pour permettre d'avoir une meilleure couverture des soins sur notre territoire, cet amendement vise à autoriser les infirmiers de réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, tels que la réalisation d'un électrocardiogramme (ECG), d'un test d'apnée du sommeil ou autre acte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.