AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par:

Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.

Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. 

Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé (PTS), il est, à ce jour, muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil sur les territoires. Il  semble important de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.

A l’instar du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé dans un contrat territorial de santé.