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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-379 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 6323-1-10
par la référence :
L. 6323-1
Objet
Correction d'une erreur de référence : il convient de renvoyer à l'article sur les centres de santé et non à celui sur leur projet de santé.