AMENDEMENT

I.– Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le premier alinéa du II de l'article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également assurer pour le compte des établissements parties et partenaires et sur délégation expresse de ceux-ci, la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale de groupement. »  

I.– Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

L'article 10 du projet de loi tend à rendre obligatoire un pilotage unifié de la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT). Si cette évolution vise à renforcer la cohérence de la gouvernance médicale de ces groupements, elle pourrait toutefois être source de tensions, en conduisant à une intégration à marche forcée, en contradiction avec la volonté de proximité portée par la ministre des Solidarités et de la Santé.

Aussi, le présent amendement tend à prévoir d'une part, que le GHT peut gérer les ressources humaines médicales des établissements parties ou partenaires au groupement sur délégation expresse de ceux-ci et, d'autre part, à supprimer la possibilité pour les établissements parties à un même groupement de mettre en commun leur trésorerie, d'élaborer un programme d'investissement commun et de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARS.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettent déjà une intégration importante des établissements de santé au sein d'un GHT. Il n'apparaît pas nécessaire d'aller plus loin, afin de préserver l'autonomie de ces établissements et leur capacité à adapter leur offre de soins et leurs services aux besoins des territoires.