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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-375 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 8 |
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Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour définir les modalités de fonctionnement et d'organisation des hôpitaux de proximité.
Il serait préférable que le Gouvernement inscrive ces dispositions directement dans le corps du projet de loi, après concertation avec l'ensemble des acteurs.
Par ailleurs, l'ajout proposé à la fin de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, visant à renvoyer à un arrêté du ministre pris après avis des ARS la fixation de la liste de ces établissements, par un autre amendement rend sans objet le 2° du I de l'article 8.